Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Customs Clearance Morocco SARL, société de transit et de commissionnaire en douane agréé, ci-après dénommée "le Prestataire"
• Et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée "le Client"

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Dédouanement à l'import : Déclaration en douane, classification tarifaire, paiement des droits et taxes
• Dédouanement à l'export : Formalités d'exportation, certificats d'origine, documents EUR.1
• Transit douanier : Transit national et international (TIR, T1, T2)
• Régimes économiques : Admission temporaire, entrepôt sous douane, perfectionnement actif/passif
• Autorisations réglementaires : ONSSA, ANRT, COC, homologations diverses
• Transport et logistique : Fret maritime, aérien, routier, entreposage
• Conseil douanier : Études tarifaires, optimisation fiscale, assistance contentieux

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement sur demande du Client. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée après :

1. Réception du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord"
2. Ou réception d'un bon de commande reprenant les éléments du devis
3. Ou début d'exécution des services avec accord explicite du Client

3.3 Informations et documents

Le Client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des services dans les délais requis. Tout retard ou insuffisance dans la transmission des documents pourra entraîner des frais supplémentaires et/ou des retards dont le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

Article 4 - Tarifs et facturation

4.1 Composition des tarifs

Les tarifs comprennent :

• Honoraires de dédouanement : Rémunération du commissionnaire en douane
• Frais de débours : Droits de douane, TVA, taxes parafiscales (avancés pour le compte du Client)
• Frais annexes : Manutention, magasinage, transport, etc.

4.2 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés en cas de modification des réglementations douanières, des coûts de transport ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client sera informé préalablement de toute modification.

4.3 Facturation

La facturation intervient :

• À l'achèvement de l'opération de dédouanement
• Ou mensuellement pour les clients sous contrat cadre

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables :

• Droits et taxes : Avant dédouanement (provision ou paiement anticipé)
• Honoraires et frais : 30 jours fin de mois suivant la date de facture

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque certifié
• Espèces (dans les limites légales)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 1,5% par mois de retard
• Une indemnité forfaitaire de 40 MAD pour frais de recouvrement sera due
• Le Prestataire pourra suspendre l'exécution des services en cours
• Le Prestataire pourra exercer son droit de rétention sur les marchandises

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur les marchandises
• Remettre tous les documents nécessaires dans les délais impartis
• Respecter les réglementations douanières et les restrictions d'importation/exportation
• Informer le Prestataire de toute particularité des marchandises
• Régler les factures dans les délais convenus
• Détenir les autorisations nécessaires pour l'import/export des marchandises

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les formalités douanières avec diligence et professionnalisme
• Respecter les réglementations en vigueur
• Informer le Client de toute difficulté rencontrée
• Conserver la confidentialité des informations communiquées
• Conseiller le Client sur les meilleures options douanières

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux fautes prouvées dans l'exécution de ses missions de commissionnaire en douane. Elle est plafonnée au montant des honoraires perçus pour l'opération concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des retards liés aux administrations (douanes, ONSSA, ANRT, etc.)
• Des informations erronées fournies par le Client
• Des dommages aux marchandises pendant le transport ou le stockage
• Des cas de force majeure
• Des pertes indirectes ou manque à gagner

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des déclarations et documents fournis
• De la licéité des marchandises importées/exportées
• Des conséquences de fausses déclarations

Article 9 - Assurance

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sauf demande contraire du Client, les marchandises ne sont pas assurées par le Prestataire pendant les opérations de dédouanement.

Le Client est invité à souscrire une assurance marchandises transportées pour couvrir les risques de perte ou dommage.

Article 10 - Droit de rétention

Conformément aux usages de la profession et au Code de commerce marocain, le Prestataire dispose d'un droit de rétention sur les marchandises, documents et valeurs en sa possession en garantie du paiement des sommes dues par le Client.

Article 11 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin des relations commerciales.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, épidémies, blocages des frontières, décisions administratives imprévisibles.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13.2 Résiliation pour convenance

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de :

• 8 jours pour les réclamations relatives à la facturation
• 30 jours pour les réclamations relatives à l'exécution des services

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 15 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi marocaine n° 09-08. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de commerce de Casablanca seront seuls compétents.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur publication.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Customs Clearance Morocco SARL
• 357 Bd Mohammed V, 20250 Casablanca, Maroc
• Téléphone : +212 6 75 82 82 00
• Email : info@customsclearance.ma